Qu'est-ce que la loi Carrez/Boutin et pourquoi
est-elle importante ?
Du point de vue technique, les calculs de superficie selon la loi Carrez ou la loi Boutin diffèrent légèrement. Dans les deux cas, ils comprennent la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, à l’exception des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cependant, le calcul de la surface habitable (loi Boutin) exclut les sous-sols, les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, ainsi que les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances des logements.
En revanche, le calcul de la surface privative (loi Carrez) inclut les sous-sols autres que les caves, les garages et les parkings, ainsi que les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas d’une superficie supérieure à 8 m².
En ce qui concerne les risques et les sanctions, la loi Carrez est plus stricte que la loi Boutin. Bien que la loi Boutin soit obligatoire, elle n’a qu’une valeur informative et ne permet pas au locataire de faire valoir ses droits en cas d’erreur ou de surestimation de la superficie.
Cependant, si la marge d’erreur dépasse 5 %, un juge peut décider d’une diminution correspondante du loyer, en se basant sur les principes généraux du droit et l’obligation de respecter les termes du contrat.
SL DIAG un métrage de précision
Bien que le propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, puisse effectuer lui-même les mesurages, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin d’éviter les erreurs et d’être protégé en cas de litige.
En faisant appel à un professionnel qualifié, vous vous assurez que les mesures sont réalisées avec précision et conformément aux normes légales. Cela réduit les risques d’erreurs et de contestations ultérieures de la part des acheteurs ou des locataires.
Il est important de noter que si le métrage Carrez est incorrect ou absent du dossier lors d’une vente, cela peut entraîner l’annulation de la transaction. De plus, si la superficie est surestimée de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une révision du prix de vente à la baisse.
Pour les locations, bien que la loi Boutin ne permette pas au locataire de prendre des mesures légales en cas d’erreur de superficie, fournir une information précise et fiable est essentiel pour établir une relation de confiance avec le locataire et éviter tout litige futur.
